Le projet de loi initial du Conseil fédéral de réglementation des LSFin et LEFin* risquait fortement de sonner le glas d’une grande partie de la profession. L’ASG s’y était fortement opposée. Pour rappel, les projets de loi LSFin et LEFin visent à renforcer la protection des investisseurs en structurant un ensemble de règles à destination des prestataires de services financiers, mais aussi en uniformisant le cadre réglementaire dans lequel ces derniers évoluerons au quotidien. Fort heureusement, la majorité du Parlement voulait aussi une solution adaptée aux PME et non une place financière composée uniquement de banques. 

*LSFin pour Loi sur les Services Financiers (règles de conduite vis-à-vis des clients) – LEFin pour Loi sur les Établissements Financiers (autorisation, surveillance, gouvernance)

LSFin et LEFin : messages clefs

Avec ce projet, les LSFin/LEFin, les GFI sont enfin reconnus dans la loi comme catégorie propre, au même titre que les banques et à pied d’égalité, faisant disparaître les appellations de « gérant externe » ou « tiers gérant ».

LSFin/LEFin reconnaissent non seulement les GFI mais aussi leur surveillance. Comme pour les banques, les GFI sont au bénéfice d’une autorisation FINMA et sont soumis à une surveillance prudentielle reconnue.

Le parlement est entré dans la dernière ligne droite et la loi LSFin/LEFin doit être votée durant la session d’été. La législation se concrétise avec des ordonnances déjà en cours d’élaboration. La phase de transition permettra aux GFI de s’adapter si besoin.

Enfin, l’Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG) confirme par un communiqué de presse que les Gérants de Fortune Indépendants saluent la reconnaissance de leur profession par la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin.

De l’Organismes d’Autorégulation (OAR) à l’Organisme de Surveillance (OS)

L’ASG (Association Suisse des Gérants de Fortune) participe aux groupes chargés d’élaborer les ordonnances. Elle est en contacte étroit avec la FINMA pour l’l’élaboration du modèle de surveillance. L’ASG travaille également à la constitution d’un OS (Organisme de Surveillance) avec ses partenaires :

  • OAR-G, STAC, STEP
  • Un OS pour GFI et Trustees

Ces partenariats permettront d’éviter à l’avenir les arbitrages réglementaires et les effets d’échelles seront évidement décisifs pour le prix.

Quand – Comment :

LSFin et LEFin entrerons en vigueur le 1er janvier 2020.

LSFIN : les règles de conduite immédiatement applicables sont :

Abrogation partielle du Code de conduite

  • Différences Code vs LSFin minimes
  • Surtout relatives à l’information au client et au reporting

LEFin : plusieurs années de délai transitoire

Annonce à la FINMA en tant que GFI avant le 30 juin 2020

Système de surveillance à partir du 1er janvier 2020, le contenu est inchangé, à savoir :

  • Audit annuel (ou bisannuel)
  • LBS + LSFin + reliquat du Code de conduite

De l’OS en tant qu’OAR – Nouvelle instance de surveillance

A partie du 1er janvier 2020, l’activité OAR est transférée au nouvel OS dans la proportion de 1:1, il n’y a pas de nouvelle procédure d’affiliation. Les détails juridiques sont encore à déterminer mais une déclaration de transfert du membre sera suffisante.

Le prix de cette nouvelle instance n’est pas encore définitivement arrêté mais devrait être inférieur que la cotisation actuelle à l’ASG. Elle permettra un transfert à demeure de l’OAR à l’OS. L’activité OAR assure le démarrage de l’OS par la mise en commun des ressources, d’où des gains en efficience et des avantages en termes de coûts pour les membres.

LEFin : changement de catégorie et  garanties financières aux gestionnaires d’actifs

Le délai transitoire de la LEFin pour une affiliation à l’OS et le dépôt d’une demande d’autorisation FINMA va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, l’affiliation à l’OAR suffit.

Dans la même mouvance, le projet LEFin obligera les gestionnaires d’actifs à justifier de certaines garanties :

  • un capital de 100 000 CHF minimum, libéré en espèces
  • Mise en œuvre : Outsourcing Compliance – Risk Management
  • une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Fonds propre : 25% des charges annuelles

Pré-examen de l’organisation par l’OS nécessiterons des coûts supplémentaires d’audit et de l’OS en fonction de la taille de l’entreprise. Le dépôt d’une demande d’autorisation FINMA doit impérativement être fait au plus tard le 31 décembre 2022. Il est impossible d’attendre le 20 novembre 2022 pour solliciter le pré-examen de l’OS.

Coûts de l’affiliation à l’OS

Le coût en vue de la demande d’autorisation FINMA  est estimé entre CHF 2’000 – 10’000 selon la taille et la complexité du dossier.

La taxe annuelle d’affiliation (y compris taxe de surveillance FINMA) devrait s’élever en moyenne à la cotisation actuelle à l’ASG soit CHF 3’300. Cependant, une taxe en fonction de la taille serait plus équitable et moins chère qu’une cotisation actuelle pour les petits, plus chère pour les plus grands.

Dans un cycle pluriannuel avec une approche orienté risque, le coût d’audit est estimé entre CHF 3’000 – 15’000, selon la taille et la complexité. Pour une année sans audit, une auto-déclaration évaluée par l’OS dont l’estimation s’élèverait à CHF 1’000 – 3’000 en fonction du temps consacré devrait suffire.

Le projet LSFin responsabilise les prestataires de services financiers

Le projet de loi LSFin complète LEFin en obligeant tous les acteurs du marché financier (gestionnaires de fortunes indépendants, trustees, maisons de titres…) à classifier l’ensemble de leurs clients selon deux catégories : la clientèle privée et la clientèle professionnelle (comprenant les clients institutionnels). Tous les clients devront être en mesure de changer de catégorie s’ils le souhaitent. Notez que la classification LSFin ne suit pas exactement les règles européennes et il conviendra, pour le gestionnaire d’actifs, d’opérer une double classification dans certains cas.

Le projet LSFin et les règles de comportement

Avec le projet de loi LSFin, l’étendue des obligations à charge des prestataires financiers dépendra de la nature des services fournis et de la catégorie de client. En résumé, les prestataires devront proposer un niveau de conseil en relation avec la nature du produit concerné, les connaissances et l’expérience du client en matière financière (catégorie privée ou professionnelle).

À la base de l’information, tous les acteurs du marché devront informer leurs clients à propos de :

  • leur qualification juridique, autorisations obtenues et surveillance à laquelle ils sont soumis
  • les conflits d’intérêts et rétrocessions éventuels
  • la possibilité de recourir à une procédure de médiation

Les gestionnaires d’actifs indépendants obligés de motiver leurs recommandations

Les obligations à charge des gestionnaires d’actifs indépendants seront renforcées avec la loi LSFin. Entre autres mesures, ils seront obligés de vérifier la nature adéquate du conseil donné sur la base d’informations telles que les objectifs de placement de leur client et leur capacité financière. En cas de risque constaté au regard de ces critères ou de manière générale, si les gestionnaires d’actifs estiment qu’une transaction est inappropriée, ils seront tenus d’en informer leur client. Ils devront aussi documenter tout acte et toute recommandation.

Une obligation d’archivage pendant 10 ans

Les projets LSFin et LEFin obligeront la plupart des acteurs financiers à conserver leurs documents, contrats et justificatifs relatifs à la gestion de leur clientèle pendant 10 ans au moins.

Des conditions pour revendiquer le titre de conseiller clientèle

Enfin, seuls les gestionnaires d’actifs qui disposeront d’une formation et du perfectionnement requis par la loi LSFin seront habilités à exercer en tant que conseiller de clientèle (en attente d’approfondissements via le texte relatif aux ordonnances d’exécution).

LSFin et LEFin, des bienfaits pour tous !

En facilitant l’analyse et la comparaison des produits financiers, les projets LSFin et LEFin rassurent les investisseurs. Ces derniers opèrent leur choix en toute transparence. Les risques de litiges avec les prestataires de services financiers sont réduits.

Mais les projets LSFin et LEFin ont aussi des bienfaits auprès des gestionnaires d’actifs, malgré une réglementation accrue. Rappelons que proposer des produits internationaux auprès d’une clientèle professionnelle n’est possible qu’à condition d’être soumis à une surveillance prudentielle stricte au sein de son pays d’origine. Les dispositions LSFin et LEFin vont en ce sens. Dans la même mouvance, les projets de loi ambitionnent d’offrir aux investisseurs une protection prudentielle comparable, au minimum, à leur marché, ce qui devrait faciliter l’accès aux marchés étrangers, notamment extra-européens (marché asiatique ou sud-américain).

En conclusion, le renforcement de la surveillance des gérants de fortunes permet à la Suisse d’adopter les comportements habituels en 2018, à hauteur des autres places financières. Les projets LSFin et LEFin offrent aux gestionnaires d’actifs des perspectives internationales accrues, tout en garantissant la qualité des prestations financières. L’achat de titres sur le marché suisse, mais aussi sur les marchés européens et extra-européens devrait être multiplié !